Un an après la décision du Tribunal constitutionnel polonais, les députés demandent au gouvernement de lever l’interdiction de l’avortement qui met la vie des femmes en danger.
En septembre dernier, une Polonaise de 30 ans est décédée d’un choc septique parce que ses médecins n’avaient pas pratiqué d’avortement salvateur, attendant plutôt la mort du fœtus en raison des restrictions imposées aux avortements légaux en Pologne. Dans une résolution adoptée jeudi par 373 voix pour, 124 contre et 55 abstentions, les députés demandent au gouvernement polonais de veiller à ce qu’aucune autre femme ne meure en Pologne à cause de cette loi restrictive.
Ils réitèrent leur ferme condamnation de la décision illégitime du Tribunal constitutionnel du 22 octobre 2020 imposant une interdiction quasi-totale de l’avortement et mettant en danger la santé et la vie des femmes. Ils exhortent le gouvernement polonais à garantir rapidement et pleinement l’accès à des services d’avortement sûrs, légaux et gratuits pour toutes les femmes.
Les députés regrettent qu’en raison de cette législation restrictive, les femmes soient obligées de recourir à des avortements à risque, de voyager à l’étranger pour se faire avorter ou de mener leur grossesse à terme contre leur gré, y compris en cas de malformation fœtale mortelle. Le Parlement appelle donc les États membres à coopérer plus efficacement pour faciliter l’accès transfrontalier à l’avortement, par exemple en accordant aux femmes polonaises l’accès à un avortement gratuit et sûr dans d’autres systèmes de santé nationaux.
En outre, les députés condamnent l’environnement de plus en plus hostile et violent pour les femmes défenseures des droits humains en Pologne et appellent les autorités polonaises à garantir leur droit de s’exprimer publiquement sans crainte de représailles ou de menaces. Ils condamnent également fermement le recours disproportionné à la violence contre les manifestants par les forces de l’ordre et exhortent les autorités polonaises à veiller à ce que ceux qui attaquent les manifestants soient tenus responsables de leurs actes.
Soulignant que la décision sur l’avortement est un nouvel exemple de prise de contrôle politique du pouvoir judiciaire et de l’effondrement systémique de l’État de droit en Pologne, les députés demandent au Conseil d’inclure cette question dans son enquête sur la situation de l’État de droit en Pologne en élargissant la portée de ses auditions.
Le 22 octobre 2020, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé que la disposition de la loi de 1993 sur les conditions d’interruption de grossesse était inconstitutionnelle. Cet acte autorisait les avortements dans les cas où un test prénatal ou d’autres considérations médicales avaient indiqué une forte probabilité d’une malformation fœtale grave et irréversible ou d’une maladie incurable menaçant la vie du fœtus. Cela impliquait une interdiction de facto de l’avortement, car la grande majorité des avortements légaux en Pologne étaient fondés sur ces motifs.
Au cours des 10 derniers mois, seulement 300 femmes polonaises ont eu recours à des services d’avortement dans les hôpitaux en raison d’une menace pour leur vie et leur santé. Au cours de l’année écoulée, Abortion Without Borders a aidé 34 000 femmes polonaises à accéder à un avortement, ce qui ne représente qu’une fraction du nombre total de femmes polonaises ayant besoin d’aide pour accéder à ce service.
