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vendredi, septembre 30, 2022
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Migration et asile: feuille de route sur la marche à suivre convenue entre le Parlement européen et les présidences tournantes

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Le Parlement Européen et les cinq présidences tournantes du Conseil s’engagent à travailler ensemble pour adopter la réforme des règles de l’UE en matière de migration et d’asile avant les élections européennes de 2024.

La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, le président de la commission des libertés civiles, Juan Fernando López Aguilar, la présidente du groupe de contact sur l’asile, Elena Yoncheva, et les représentants permanents de la République tchèque, de la Suède, de l’Espagne, de la Belgique et de la France ont signé un accord concernant la conduite des négociations entre le colégislateurs en vue de réformer les règles de l’UE en matière de migration et d’asile d’ici février 2024.

Ils ont adopté la déclaration commune suivante :

« Il s’agit sans aucun doute d’un moment historique. Après quelques mois d’échanges sur la feuille de route, le Parlement européen et les prochaines présidences du Conseil s’engagent à tout mettre en œuvre pour finaliser la réforme du cadre législatif sur l’asile et la migration avant la fin de la cycle politique actuel.

Le régime d’asile européen commun et le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile représentent une priorité absolue dans les travaux du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne et les deux parties devraient faire les efforts nécessaires et travailler ensemble aussi étroitement que possible, dans un esprit de coopération sincère, en vue de l’adoption des propositions législatives avant la fin de la législature 2019-2024.

Pour atteindre l’engagement commun de conclure la réforme au cours du cycle législatif en cours, les négociations sur les dossiers respectifs devraient être conclues d’ici février 2024. Cela nécessiterait que les négociations entre les colégislateurs commencent au plus tard à la fin de 2022. La mise en œuvre effective du calendrier convenu fera l’objet de réunions de suivi entre les membres du groupe de contact sur l’asile et les présidences tournantes du Conseil.

Nous sommes convaincus qu’en conjuguant nos efforts, l’Union peut réaliser de réels progrès et obtenir des résultats avant la fin de la législature actuelle. Nous devrions être en mesure de proposer un nouveau cadre législatif dans l’un de nos domaines politiques les plus difficiles, à savoir celui dans lequel seule une réponse commune de l’UE peut fournir un système durable. Cette feuille de route est un signe clair de notre engagement à conclure les travaux.« 

La Commission européenne a proposé le nouveau pacte sur la migration et l’asile en septembre 2020 afin d’améliorer les procédures et de parvenir à un accord pour partager équitablement les responsabilités entre les États membres et agir de manière solidaire face aux flux migratoires.


La feuille de route convenue comprend les propositions législatives suivantes : règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration – rapporteur Tomas TOBÉ (PPE, SE), règlement relatif aux crises et à la force majeure – rapporteur Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES), règlement de filtrage – rapporteur Birgit SIPPEL ( S&D, DE), Règlement sur la qualification – rapporteur Matjaž NEMEC (S&D, SI), Directive sur les conditions d’accueil (refonte) – rapporteur Sophia IN ‘T VELD (Renew, NL), Règlement modifié sur les procédures d’asile – rapporteur Fabienne KELLER (Renew, FR),Return Directive (recast) – rapporteur Tineke STRIK (Greens, NL), Amended EURODAC Regulation – rapporteur Jorge BUXADÉ VILLALBA (ECR, ES), Union Resettlement Framework Regulation – rapporteur Malin BJÖRK (The Left, SE).


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