Les ministres européens de l’énergie sont parvenus vendredi à un accord politique sur une proposition de règlement du Conseil visant à lutter contre les prix élevés de l’énergie. Le règlement introduit des mesures communes pour réduire la demande d’électricité et pour collecter et redistribuer les revenus excédentaires du secteur de l’énergie aux clients finals.
Le Conseil a convenu d’un objectif de réduction globale volontaire de 10 % de la consommation brute d’électricité et d’un objectif de réduction obligatoire de 5 % de la consommation d’électricité aux heures de pointe. Les États membres identifieront 10 % de leurs heures de pointe entre le 1er décembre 2022 et le 31 mars 2023 pendant lesquelles ils réduiront la demande. Les États membres seront libres de choisir les mesures appropriées pour réduire la consommation pour les deux objectifs au cours de cette période.
Nous vivons une époque exceptionnelle et travaillons d’une manière exceptionnellement rapide, coordonnée et solidaire pour former un front uni contre la militarisation continue de l’approvisionnement énergétique par la Russie. L’accord conclu aujourd’hui apportera un soulagement aux citoyens et aux entreprises européennes. Les États membres aplatiront la courbe de la demande d’électricité aux heures de pointe, ce qui aura un effet positif direct sur les prix. Les États membres redistribueront les bénéfices excédentaires du secteur de l’énergie à ceux qui ont du mal à payer leurs factures.
Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce.
Plafonnement des revenus du marché pour les inframarginaux
Le Conseil a convenu de plafonner les revenus du marché à 180 euros/MWh pour les producteurs d’électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales pour produire de l’électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. Ces opérateurs ont réalisé des gains financiers étonnamment importants au cours des derniers mois, sans que leurs coûts opérationnels n’augmentent. Cela est dû au rôle du charbon et du gaz en tant que sources marginales de fixation des prix qui gonflent actuellement le prix final de l’électricité.
Le niveau du plafond est conçu pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter de freiner les investissements dans les énergies renouvelables.
Les États membres ont convenu d’utiliser les mesures de leur choix pour collecter et rediriger les revenus excédentaires vers le soutien et la protection des clients finals de l’électricité. Les États membres ont introduit certaines flexibilités pour tenir compte de leur situation nationale et des mesures en place au niveau national. Celles-ci incluent la possibilité de fixer un plafond de revenus plus élevé, d’utiliser des mesures qui limitent davantage les revenus du marché, de différencier les technologies et d’appliquer des limites aux revenus du marché d’autres acteurs, y compris les commerçants, entre autres.
Dans les situations où la dépendance nette des importations d’un État membre est égale ou supérieure à 100 %, ils doivent conclure un accord avant le 1er décembre 2022 pour partager les revenus excédentaires de manière adéquate avec l’État membre exportateur. Les autres États membres sont également invités à conclure de tels accords.
Taxe de solidarité pour le secteur des énergies fossiles
Les États membres ont convenu d’établir une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et de la raffinerie. La contribution de solidarité serait calculée sur les bénéfices imposables, tels que déterminés en vertu des règles fiscales nationales au cours de l’exercice commençant en 2022 et/ou en 2023, qui sont supérieurs à une augmentation de 20 % des bénéfices imposables annuels moyens depuis 2018. La contribution de solidarité s’appliquera en plus des taxes et prélèvements réguliers applicables dans les États membres.
Les États membres peuvent conserver des mesures nationales équivalentes au prélèvement de solidarité à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs du règlement et qu’elles génèrent des recettes au moins comparables.
Les États membres utiliseront le produit de la contribution de solidarité pour apporter un soutien financier aux ménages et aux entreprises et pour atténuer les effets des prix de détail élevés de l’électricité.
Mesures de détail pour les PME
Le Conseil a convenu que les États membres pourraient temporairement fixer un prix pour la fourniture d’électricité aux petites et moyennes entreprises afin de soutenir davantage les PME aux prises avec des prix élevés de l’énergie. Les États membres ont également convenu qu’ils pouvaient exceptionnellement et temporairement fixer un prix de fourniture d’électricité inférieur au coût.
