Le Conseil a adopté ce jour sa position de négociation relative au règlement sur les produits de construction (RPC), qui met à jour la législation en vigueur depuis 2011.
La position de négociation du Conseil soutient les objectifs généraux de la proposition, mais vise à en préciser certains éléments afin d’en assurer la cohérence avec d’autres actes législatifs connexes, tels que le règlement sur l’écoconception.
En ce dernier jour de la présidence suédoise, le Conseil a approuvé un mandat de négociation, qui constitue une avancée bienvenue pour assurer une concurrence plus équitable dans ce secteur important et ajoute par ailleurs une pièce supplémentaire au puzzle en vue d’une industrie européenne de la construction plus verte et plus circulaire dans son ensemble.
Andreas Carlson, ministre suédois des infrastructures et du logement
Normes communes pour les produits de construction
La proposition de règlement sur les produits de construction établit des règles harmonisées au niveau de l’UE pour la mise à disposition de produits de construction sur le marché. Ce nouveau règlement permettra de rendre les produits de construction conformes aux principes de l’économie circulaire, de façon à ce qu’ils durent plus longtemps, qu’ils soient plus faciles à réparer et qu’ils puissent être recyclés à la fin de leur cycle de vie.
Il vise à mettre en place des normes européennes communes et à supprimer les obstacles à la libre circulation des produits de construction sur le marché intérieur. La proposition de mise à jour du règlement de 2011 offre des solutions numériques pour réduire les charges administratives, notamment une base de données ou un système relatif aux produits de construction.
Mandat du Conseil
La position de négociation du Conseil propose une harmonisation au cas par cas des produits de construction disponibles sur le marché, mais elle élargit également le champ d’application du règlement aux produits usagés et remanufacturés à l’aide de spécifications techniques ciblées.
Le mandat de négociation précise également la procédure d’harmonisation des produits. Le point de départ en sera une demande adressée au Comité européen de normalisation (CEN), qui réunit les organismes nationaux de normalisation des vingt-sept États membres ainsi que ceux de l’Islande, de la Norvège, de la Macédoine du Nord, de la Serbie, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni. Au cas où le CEN ne parviendrait pas à définir une norme, la Commission serait autorisée à adopter des actes d’exécution en guise de solution de repli.
Cohérence avec la législation existante
La position du Conseil aligne les dispositions applicables aux opérateurs économiques dans le secteur de la construction sur le nouveau cadre législatif (le paquet législatif de 2008 sur la mise en œuvre et l’application de la législation relative au marché intérieur) et sur les règlements relatifs à la surveillance du marché et à l’écoconception. De même, les dispositions relatives aux autorités notifiantes et aux incitations des États membres en faveur de produits de construction écologiques et de marchés publics écologiques ont été alignées sur le règlement sur l’écoconception. La position du Conseil autorise la Commission à définir des exigences environnementales obligatoires pour les marchés publics ou des incitations à l’acquisition de produits de construction.
Base de données ou système sur les produits de construction
Le mandat de négociation précise en détail la conception et les fonctionnalités de la future base de données européenne sur les produits de construction, afin de la rendre plus conviviale pour les opérateurs économiques, qu’ils puissent ainsi aisément en mettre à jour le contenu et la documentation, et afin de faciliter la communication d’informations. En outre, cette base de données permettra un accès simplifié pour les autorités de surveillance et garantira un niveau élevé de sécurité et de protection contre la fraude.
Le mandat de négociation approuvé aujourd’hui formalise la position de négociation du Conseil. Il donne mandat à la présidence du Conseil pour entamer des négociations avec le Parlement européen, lesquelles débuteront dès que celui-ci aura adopté sa position.
L’écosystème de la construction représente près de 5,5 % du PIB de l’UE et emploie environ 25 millions de personnes dans plus de 5 millions d’entreprises. L’industrie des produits de construction compte 430 000 entreprises dans l’UE, pour un chiffre d’affaires s’élevant à 800 milliards d’euros. Il s’agit principalement de petites et moyennes entreprises. Ces entreprises constituent un atout économique et social essentiel pour les communautés locales des régions et villes européennes.
Les bâtiments sont responsables d’environ 50 % de l’extraction et de la consommation de ressources et de plus de 30 % du total des déchets produits chaque année dans l’UE. En outre, les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation énergétique de l’UE et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie.
La révision du règlement sur les produits de construction fait partie, avec le règlement sur l’écoconception et la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires, du train de mesures que la Commission a présenté le 30 mars. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et du plan d’action en faveur de l’économie circulaire.
