Le Conseil a adopté aujourd’hui à l’unanimité un règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’UE pour certains produits de la pêche pour 2024, 2025 et 2026.
Le règlement qui vient d’être adopté vise à faire en sorte que le secteur de la transformation du poisson de l’UE puisse continuer de s’approvisionner en matières premières dans les pays tiers, en vue de leur transformation ultérieure, à droit réduit ou nul.
Lors de la fixation des contingents tarifaires autonomes, leur incidence éventuelle sur les fournisseurs de l’UE a été prise en compte, afin de garantir une concurrence loyale entre les produits de la pêche importés et ceux de l’UE.
« Grâce à ce règlement, nous avons préservé la compétitivité de notre industrie de transformation du poisson et l’approvisionnement des consommateurs européens en produits de la pêche transformés de qualité à des prix raisonnables, tout en tenant compte des intérêts du secteur de la pêche de l’UE. Et nous l’avons fait trois mois seulement après la présentation de la proposition de la Commission, en veillant à ce que toutes les parties prenantes bénéficient d’une sécurité juridique quant au régime qui s’appliquera au cours des trois prochaines années. »Luis Planas Puchades, ministre espagnol de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation
Les contingents tarifaires autonomes dans la pratique
Au cours des dernières décennies, l’Union est devenue plus dépendante des importations pour répondre à sa demande de produits de la pêche, soit parce que ces derniers ne sont pas produits dans l’UE, soit parce qu’ils ne sont pas produits en quantités suffisantes.
Afin de garantir que la production de produits de la pêche de l’UE ne soit pas mise en péril et d’assurer un approvisionnement adéquat en produits de la pêche pour son industrie de transformation, le Conseil a adopté des contingents tarifaires autonomes.
Les contingents tarifaires sont accordés uniquement pour les produits qui sont importés en vue d’une transformation ultérieure dans l’UE. Le règlement adopté aujourd’hui couvre un certain nombre de produits de la pêche pour lesquels les droits seront soit réduits, soit suspendus pendant la période 2024-2026, jusqu’à concurrence d’un volume limité. Les droits et les volumes sont spécifiques à chaque produit.
Compte tenu de la dégradation des relations entre l’UE et la Russie et afin d’assurer une cohérence avec la position de l’UE dans le cadre de l’action extérieure, le Conseil a décidé de ne pas permettre aux produits de la pêche en provenance de Russie de bénéficier de l’exonération des droits ou du traitement de la nation la plus favorisée.
En outre, étant donné que les relations entre l’UE et la Biélorussie se sont détériorées au cours des dernières années et en raison du soutien important apporté par la Biélorussie à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a également décidé d’exclure les produits de la pêche biélorusses du champ d’application du règlement.
Prochaines étapes
Le nouveau règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et sera applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Les contingents tarifaires sont gérés par la Commission et les États membres selon le système de gestion actuel qui fonctionne sur la base du principe du premier arrivé, premier servi.
