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Parlement Européen : Le droit à l’avortement inclus dans la Charte de l’UE

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Lors de la dernière plénière à Bruxelles, les membres du Parlement européen ont adopté une résolution appelant à inclure le droit à l’interruption volontaire de grossesse IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La résolution adoptée par les eurodéputés condamne également le fait que certains États membres, comme la Pologne et Malte, ont encore des lois très restrictives qui interdisent l’avortement, sauf dans des circonstances strictement définies. La résolution par la voix des eurodéputés demande instamment aux États membres de dépénaliser l’avortement conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022 et d’abroger les lois qui interdisent ou restreignent l’autonomie des femmes qui choisissent d’interrompre elles-mêmes leur grossesse. Ces lois privent les femmes de leurs droits sexuels et reproductifs, ce qui constitue une forme de violence fondée sur le genre.

En Pologne, pays de tradition catholique, «l’interruption volontaire de grossesse IVG n’est autorisée qu’en cas de viol ou d’inceste, ou lorsque la vie de la mère est en danger».

À Malte, la législation est également très stricte. L’avortement y est autorisé que «dans le seul cas où la vie de la mère et où le fœtus n’est pas viable.» Cette mesure d’assouplissement a été votée en juin 2023. Jusque-là, Malte était le seul membre de l’Union européenne où l’interruption volontaire de grossesse IVG restait illégale en toutes circonstances y compris dans les cas de viol et d’inceste. Cependant, en dépit de l’interdiction stricte, des médecins maltais ont pratiqué des avortements lorsqu’ils jugeaient en leur âme et conscience que la vie de la femme était en danger. Ils n’ont encouru aucune poursuite judiciaire, alors qu’ils étaient selon la loi passible de 4 ans d’emprisonnement et la patiente de 3 ans d’incarcération.

En Roumanie et en Italie de nombreux médecins qui se déclarent «objecteurs de conscience» refusent de pratiquer l’avortement.» En Croatie lors de notre mission en tant que chef de la délégation de la commission Droit des Femmes et Égalité de genre FEMM, des activistes nous ont fait part des mesures de tentatives de restriction par des groupes de pression qui envahissent les hôpitaux à Zagreb et essaient de convaincre les futures mères de ne pas interrompre la grossesse.

Le groupe des Verts/ALE est depuis longtemps à la pointe du combat pour la
légalisation de l’avortement dans tous les États membres et pour la fourniture de soins de santé sexuelle et reproductive sûrs et adéquats aux femmes.

Pour nous, le fait que nous ayons réussi aujourd’hui à unir les députés derrière
l’appel clair à reconnaître le droit à un avortement sûr et légal comme un droit
fondamental et à l’inclure dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne est un signal extrêmement important pour les États membres.

Le droit à un avortement sûr et légal doit être inclus dans la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne. Certains États membres de l’UE continuent d’entraver le droit des femmes à la santé sexuelle et reproductive, ce qui affecte particulièrement les femmes en situation précaire. De la Pologne à Malte en passant par la Hongrie et la Roumanie, certains États membres de l’UE refusent aux femmes le droit de disposer de leur propre corps. Les femmes paient régulièrement de leur vie cette politique de déni, et cela doit cesser.

Si une cinquantaine de pays dans le monde ont assoupli leur loi en matière
d’avortement. L’interdiction est encore valable dans de nombreux pays, notamment dans presque tous les pays d’Afrique. Le Bénin est depuis octobre 2021 l’un des rares pays en Afrique ou l’Interruption volontaire de grossesse IVG est autorisée.

En France, le droit à l’avortement est inscrit dans la Constitution depuis cette année. Le 4 mars 2024, lors du Congrès de Versailles, l’assemblée nationale a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Le droit à l’avortement et à sa pratique est garanti par la loi et permet aux femmes qui le souhaitent d’interrompre leur grossesse sans risque d’être pénalisées.

Les représentants des deux chambres du Parlement français ont voté en faveur de ce règlement avec une majorité de 780 voix lors d’une session extraordinaire à Versailles. Il n’y a eu que 72 voix contre. La France devient ainsi le premier pays au monde à introduire une telle réglementation.

Dr. Pierrette Herzberger-Fofana,
Députée au Parlement Européen
1 ère Vice-Présidente de la Commission «Développement»
Vice-Présidente de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE
Vice-Présidente de la Délégation avec le Parlement Panafricain

Pierrette Herzberger-Fofana, est également membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

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