La Commission européenne a lancé une consultation invitant les parties prenantes intéressées à commenter ses projets de modifications du règlement d’exécution (CE) n° 794/2004 relatif aux aides d’État (« projet de règlement d’exécution ») et du code des bonnes pratiques en matière d’aides d’État (« BPC modifié ») concernant de nouvelles règles sur l’accès à la justice suite aux conclusions du comité de conformité de la convention d’Aarhus dans l’affaire ACCC/C/2015/128.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive en charge de la politique de concurrence, a déclaré : « Les mesures proposées tiennent compte des obligations internationales de l’UE au titre de la convention d’Aarhus, tout en prenant en compte les règles du droit de l’Union concernant les aides d’État. La Commission reste fermement déterminée à veiller à ce que l’UE respecte ses obligations internationales dans les domaines relevant de la convention d’Aarhus. »
Le projet de règlement d’exécution et le BPC modifié établissent un nouveau mécanisme qui permet aux membres du public de demander à la Commission un examen de certaines décisions en matière d’aides d’État afin de déterminer si elles contreviennent au droit environnemental de l’UE.
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