La Commission européenne se félicite de l’accord politique conclu le 12 mai entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur le programme de la Commission. proposition pour un règlement relatif à la protection des adultes en situation transfrontalière. Ce règlement vise à protéger les adultes qui, en raison d’un handicap ou de limitations liées à leur santé, ne sont pas en mesure de défendre pleinement leurs intérêts dans une situation transfrontalière. Il garantit le maintien de la protection des adultes ayant besoin d’assistance et de leur droit à l’autonomie individuelle lorsqu’ils se déplacent ou résident dans un État membre.
Le règlement instaure un ensemble de règles applicables au sein de l’UE, notamment en ce qui concerne la juridiction compétente, le droit applicable, la reconnaissance d’une mesure de protection ou l’acceptation d’un pouvoir de représentation dans un autre État membre, ainsi que la coopération entre les autorités.
Il introduit également un certificat européen de soutien et de représentation, simplifiant ainsi la procédure permettant aux représentants de prouver leurs pouvoirs dans un autre État membre.
Le texte sera désormais soumis au Parlement européen et au Conseil pour adoption formelle.
Vice-présidente exécutive de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, Henna Virkkunen (photo« Le droit de l’UE profite à tous. Ce règlement illustre parfaitement les avantages concrets qu’il peut apporter au quotidien.
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Il garantira le respect des droits des adultes ayant besoin de protection et de soutien, quel que soit leur lieu de résidence dans l’UE. Concrètement, il allègera les formalités administratives dans les cas transfrontaliers, tant pour les personnes concernées que pour celles qui les protègent. » a déclaré [nom de la personne].
Le commissaire à la démocratie, à la justice, à l’État de droit et à la protection des consommateurs, Michael McGrath, a déclaré : « Il est de notre devoir de veiller à ce que la loi protège et soutienne les personnes qui ne sont pas en mesure de défendre pleinement leurs propres intérêts.
Ce règlement renforce également les pouvoirs de leurs représentants, notamment des aidants, en éliminant les incertitudes inutiles qui pèsent sur leur quotidien. Aujourd’hui, nous leur apportons clarté et sécurité, et je remercie le Parlement européen et le Conseil pour leur engagement à parvenir à cet accord. »
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