La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, la carte de Chypre pour l’octroi d’aides à finalité régionale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices révisées sur les aides à finalité régionale .
Les lignes directrices révisées, adoptées par la Commission le 19 avril 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2022, permettent aux États membres d’aider les régions européennes les moins favorisées à rattraper leur retard et à réduire les disparités en termes de bien-être économique, de revenus et de chômage – cohésion objectifs qui sont au cœur de l’Union. Ils offrent également aux États membres des possibilités accrues d’aider les régions confrontées à des défis structurels ou en transition, tels que le dépeuplement, à contribuer pleinement aux transitions verte et numérique.
Dans le même temps, les lignes directrices révisées maintiennent des garanties solides pour empêcher les États membres d’utiliser des fonds publics pour déclencher la délocalisation d’emplois d’un État membre de l’UE vers un autre, ce qui est essentiel pour une concurrence loyale dans le marché unique.
La carte des aides régionales de Chypre définit la région chypriote éligible aux aides régionales à l’investissement. La carte établit également les intensités d’aide maximales dans cette région éligible. L’intensité de l’aide est le montant maximal de l’aide d’État pouvant être accordée par bénéficiaire, exprimé en pourcentage des coûts d’investissement éligibles.
Dans le cadre des lignes directrices révisées, les régions couvrant 49,46 % de la population de Chypre seront éligibles aux aides régionales à l’investissement, en vertu de la dérogation de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE (zones dites « c ») :
Afin de remédier aux disparités régionales, Chypre a désigné une zone dite « c » non prédéfinie, composée de 359 municipalités, avec un total de 413 225 habitants, et couvrant 49,17 % de la population chypriote. Dans ce domaine, l’intensité d’aide maximale pour les grandes entreprises est de 15 %, sur la base d’un PIB par habitant inférieur à 100 % de la moyenne de l’UE-27.
Cette intensité d’aide maximale peut être augmentée de 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne et de 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par de petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts éligibles ne dépassent pas 50 millions d’euros.
