La Cour de justice a rejeté la demande émise par la Hongrie et la Pologne d’annuler le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit et confirme ainsi sa validité.
L’arrêt de la Cour de justice confirme le rôle du Parlement européen en tant que défenseur du budget de l’Union contre les abus de la part des gouvernements nationaux qui ne respectent pas l’État de droit.
La Présidente du Parlement, Roberta Metsola, a déclaré à cette occasion: « Le Parlement européen attend désormais de la Commission qu’elle applique rapidement le mécanisme de conditionnalité. Il estime que la conditionnalité des fonds de l’UE liée au respect de l’État de droit est non-négociable. »
« L’État de droit constitue le fondement de nos traités. Il est fondamental que tous les États membres souscrivent aux traités qu’ils ont signés lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne. Nos valeurs ont de l’importance, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés », a-t-elle également souligné.
Le règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit, qui est fortement soutenu par le Parlement, a été adopté en décembre 2020. À la suite de résolutions parlementaires, le Parlement a introduit en octobre 2021 un recours auprès de la Cour de justice pour non-application de ce règlement de la part de la Commission.
