La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les citoyens et entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’UE et dans les pays de l’EEE. La proposition vise à garantir que les paiements instantanés en euros soient abordables, sûrs et traités sans entrave dans toute l’UE.
Les paiements instantanés permettent aux gens de transférer de l’argent à tout moment de la journée en dix secondes. C’est beaucoup plus rapide que les virements traditionnels, qui ne sont reçus par les prestataires de services de paiement que pendant les heures ouvrables et n’arrivent sur le compte du bénéficiaire que le jour ouvrable suivant, ce qui peut prendre jusqu’à trois jours calendaires.
Les paiements instantanés augmentent considérablement la rapidité et la commodité pour les consommateurs, par exemple lors du paiement de factures ou de la réception de virements urgents (par exemple en cas d’urgence médicale). En outre, ils contribuent à améliorer considérablement les flux de trésorerie et à réaliser des économies de coûts pour les entreprises, en particulier pour les PME, y compris les détaillants. Ils libèrent de l’argent actuellement bloqué en transit dans le système financier, le soi-disant « flottant de paiement », qui peut être utilisé plus tôt pour la consommation ou l’investissement (près de 200 milliards d’euros sont bloqués chaque jour). Mais début 2022, seuls 11 % de tous les virements en euros dans l’UE étaient instantanés. Cette proposition vise à supprimer les obstacles qui empêchent les paiements instantanés et leurs avantages de se généraliser.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, a déclaré : « Les paiements instantanés deviennent rapidement la norme dans de nombreux pays. Ils doivent également être accessibles à tous en Europe, afin que nous restions compétitifs à l’échelle mondiale et tirions le meilleur parti des opportunités d’innovation offertes par l’ère numérique. Les gens gagnent avec plus de choix et de commodité, les entreprises gagnent avec un meilleur contrôle de leur trésorerie et des coûts opérationnels réduits. La proposition d’aujourd’hui renforcera notre économie, la rendra plus efficace et l’aidera à croître.
Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «Le passage des transferts du « jour suivant » aux transferts « dix secondes » est sismique et comparable au passage du courrier au courrier électronique. Pourtant, aujourd’hui, près de neuf virements en euros sur dix sont encore traités comme des virements « lents » traditionnels. Il n’y a aucune raison pour que de nombreux citoyens et entreprises de l’UE ne soient pas en mesure d’envoyer et de recevoir de l’argent immédiatement, la technologie permettant des paiements instantanés est en place depuis 2017. Cette possibilité d’envoyer et de recevoir de l’argent en quelques secondes est particulièrement importante à un moment où les factures des ménages et des PME augmentent et où chaque centime compte. Cette initiative profitera directement aux citoyens et aux entreprises de l’UE.»
La proposition, qui modifie et modernise le règlement de 2012 relatif au règlement unique sur les paiements en euros (SEPA), consiste en quatre exigences concernant les paiements instantanés en euros :
- Rendre les paiements instantanés en euros universellement disponibles, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de l’UE qui proposent déjà des virements en euros de proposer également leur version instantanée dans un délai défini.
- Rendre les paiements instantanés en euros abordables, avec l’obligation pour les prestataires de services de paiement de veiller à ce que le prix facturé pour les paiements instantanés en euros ne dépasse pas le prix facturé pour les virements traditionnels non instantanés en euros.
- Accroître la confiance dans les paiements instantanés, avec obligation pour les prestataires de vérifier la concordance entre le numéro de compte bancaire (IBAN) et le nom du bénéficiaire fourni par le payeur afin d’alerter le payeur d’une éventuelle erreur ou fraude avant que le paiement ne soit effectué .
- Supprimer les frictions dans le traitement des paiements instantanés en euros tout en préservant l’efficacité du filtrage des personnes faisant l’objet de sanctions de l’UE, grâce à une procédure selon laquelle les prestataires de services de paiement vérifieront au moins quotidiennement leurs clients par rapport aux listes de sanctions de l’UE, au lieu de filtrer toutes les transactions une par une une.
Cette proposition soutiendra l’innovation et la concurrence sur le marché des paiements de l’UE, en pleine conformité avec les règles existantes en matière de sanctions et de lutte contre la criminalité financière. Il contribuera également aux objectifs plus larges de la Commission en matière de numérisation et d’autonomie stratégique ouverte. Cette initiative s’aligne sur la priorité de la Commission d’offrir une économie qui travaille pour les gens et crée un environnement d’investissement plus attrayant.
La disponibilité des paiements instantanés et les éventuels frais connexes varient actuellement fortement d’un État membre à l’autre, ce qui entrave le déploiement des virements instantanés dans le marché unique. Une intervention législative est donc nécessaire pour intensifier les paiements instantanés en euros dans toute l’UE et libérer leurs avantages pour les citoyens et les entreprises de l’UE, en particulier les PME. Ces derniers bénéficieraient également d’une meilleure trésorerie et d’un plus grand choix de moyens de paiement.
