Face à la montée des menaces contre les médias, le Parlement a adopté sa position sur une législation qui renforcera la transparence et l’indépendance des médias européens.
Dans sa position sur la loi européenne sur la liberté des médias, adoptée par 448 voix pour, 102 contre et 75 abstentions, le Parlement veut obliger les États membres à garantir le pluralisme des médias et à protéger leur indépendance vis-à-vis des ingérences gouvernementales, politiques, économiques ou privées.
Les députés souhaitent interdire toutes formes d’ingérences dans les décisions éditoriales des organes de presse et éviter que des pressions extérieures soient exercées sur des journalistes, comme par exemple, pour les obliger à révéler leurs sources, accéder à des contenus cryptés sur leurs appareils ou les cibler avec des logiciels espions.
Selon les députés, l’utilisation de logiciels espions ne peut être justifiée qu’en dernier recours, au cas par cas, et si cette mesure a été ordonnée par une instance judiciaire indépendante pour enquêter sur un crime grave, tel que le terrorisme ou le trafic d’êtres humains.
Transparence de la propriété
Pour évaluer leur indépendance, le Parlement veut obliger tous les médias, y compris les microentreprises, à publier des informations sur la structure de leur propriété.
Les députés souhaitent également que les médias, y compris les plateformes en ligne et les moteurs de recherche, déclarent les financements qu’ils reçoivent de la publicité publique et des aides de l’État. Cela inclut les financements provenant de pays tiers.
Des mesures contre les décisions arbitraires des grandes plateformes
Pour s’assurer que les décisions de modération des contenus prises par les très grandes plateformes en ligne n’aient pas de conséquences néfastes sur la liberté des médias, les députés appellent à la création d’un mécanisme de surveillance des mesures de retrait de contenus. Selon eux, les plateformes devraient d’abord traiter les déclarations afin de distinguer les médias indépendants des sources non indépendantes. Les médias devront être informés de l’intention d’une plateforme de supprimer ou de limiter leurs contenus 24 heures auparavant, afin de permettre aux médias concernés de réagir. Si après ce délai, la plateforme estime toujours que les contenus ne respectent pas ses conditions générales, elle peut procéder à la suppression, à la restriction ou au renvoi de l’affaire aux régulateurs nationaux pour qu’ils prennent une décision finale sans délai. Toutefois, si le média estime que la décision de la plateforme n’est pas suffisamment motivée et qu’elle porte atteinte à la liberté de la presse, il a le droit de porter l’affaire devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges.
Viabilité économique
Les députés estiment que les États membres doivent veiller à ce que les médias publics disposent de financements suffisants, durables et prévisibles grâce à des budgets pluriannuels.
Pour garantir que les organes de presse ne dépendent pas de la publicité d’État, les députés proposent de limiter la publicité allouée à un fournisseur de médias, à une plateforme ou un moteur de recherche en ligne à 15% du budget total alloué par cette autorité au sein d’un État membre. Les députés souhaitent que les critères conditionnant l’allocation de fonds publics aux médias soient accessibles à tous.
Un organisme de presse européen indépendant
Le Parlement souhaite que le Comité européen pour les services de médias – un nouvel organisme de l’UE qui sera créé dans le cadre de la loi sur la liberté des médias – soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission et qu’il puisse agir indépendamment de celle-ci. Les députés encouragent aussi la création d’un « groupe d’experts », représentant le secteur des médias et la société civile, pour conseiller le nouveau comité.
« Nous ne devons pas fermer les yeux sur l’état préoccupant de la liberté de la presse dans le monde, une tendance qui touche également l’Europe », a déclaré la rapporteure Sabine Verheyen (PPE, DE) avant le vote. Elle a ajouté: « les médias ne sont pas des entreprises comme les autres. Au-delà de leur dimension économique, les médias contribuent à l’éducation, au développement culturel et à l’inclusion dans la société. Ils protègent les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et l’accès à l’information ». La rapporteure a déclaré qu’avec la loi européenne sur la liberté des médias, les députés avaient franchi « une étape législative importante pour sauvegarder la diversité et la liberté de notre paysage médiatique et de nos journalistes » et qu’ils avaient fait « un pas important dans la protection de nos démocraties ».
