La Commission européenne procède à des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises actives dans la commande et la livraison en ligne de produits alimentaires, de produits d’épicerie et d’autres biens de consommation dans deux États membres.
La Commission craint que les entreprises concernées n’aient violé les règles antitrust de l’UE qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives (Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Les inspections d’aujourd’hui sont menées dans le cadre d’une enquête pour laquelle la Commission a effectué des inspections en 2022. Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales de concurrence compétentes.
La portée de l’enquête, qui comprenait initialement des allocations de marché présumées, a désormais été étendue pour couvrir d’autres comportements sous la forme d’accords de non-braconnage présumés et d’échanges d’informations commercialement sensibles.
Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire vers une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises se rendent coupables d’un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas non plus du résultat de l’enquête elle-même.
Il n’y a pas de délai légal pour mener à bien des enquêtes sur des comportements anticoncurrentiels. Leur durée dépend d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels la complexité de chaque cas, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises impliquées dans une entente secrète peuvent bénéficier d’une immunité d’amendes ou de réductions significatives d’amendes en échange du signalement de leur comportement et de leur coopération avec la Commission tout au long de son enquête.
Les particuliers et les entreprises peuvent signaler des ententes ou d’autres comportements anticoncurrentiels de manière anonyme grâce à l’outil de dénonciation de la Commission. De plus amples informations sur les programme de clémence et outil de dénonciation est disponible sur le site de la DG Concurrence site .
