Le Conseil de l’Union européenne (UE) a annoncé mardi que les ministres des Etats membres de l’UE avaient donné leur approbation finale à la loi sur l’intelligence artificielle (IA) de l’Union.
Le vote des ministres intervient deux mois après que les législateurs de l’UE ont approuvé la législation sur l’IA, initialement rédigée par la Commission européenne en 2021, avec plusieurs amendements clés.
Cette loi « répond à un défi technologique mondial qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies », a déclaré le secrétaire d’Etat belge à la digitalisation, Mathieu Michel, dans un communiqué.
La loi sur l’IA a adopté une approche basée sur les risques, soumettant les applications d’IA à haut risque à des réglementations plus strictes, selon le communiqué.
La loi interdit les systèmes d’IA impliqués dans la manipulation cognitivo-comportementale et la notation sociale au sein de l’UE. Elle interdit également l’utilisation de l’IA pour la police prédictive basée sur le profilage et les systèmes qui utilisent des données biométriques pour catégoriser les personnes selon des catégories spécifiques telles que l’appartenance ethnique, la religion ou l’orientation sexuelle.
Pour les systèmes d’IA à usage général, la loi exige le respect des exigences de transparence s’ils ne présentent pas de risques systémiques. Cependant, ceux qui présentent des risques systémiques doivent se conformer à des règles plus strictes.
Les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires, de défense et de recherche sont exemptés de ces réglementations par la loi européenne sur l’IA.
Pour assurer une application correcte, la loi établit plusieurs organes directeurs, notamment un bureau de l’IA, un groupe d’experts scientifiques, un conseil de l’IA composé de représentants des Etats membres et un forum consultatif pour les parties prenantes.
Une fois signé par les présidents du Parlement et du Conseil européens, l’acte législatif paraîtra au Journal officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après sa parution.
