Lundi soir, la commission de la santé publique du Parlement a adopté ses propositions visant à améliorer la disponibilité des médicaments essentiels dans l’UE.
Le projet de loi, adopté avec 27 voix pour, une contre et huit abstentions, vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé publique pour les citoyens de l’UE en réduisant la dépendance de l’UE vis-à-vis des pays tiers et en renforçant la compétitivité de son secteur pharmaceutique.
projets stratégiques et accès à des financements dédiés
Le projet de texte soutient la création de « projets stratégiques » industriels au sein de l’UE afin de créer, moderniser et améliorer les capacités de production de médicaments essentiels ou de leurs substances de base. Pour promouvoir une approche coordonnée à l’échelle de l’UE et garantir la sécurité juridique des promoteurs de projets, les députés européens souhaitent que la Commission adopte des lignes directrices pour l’évaluation de ces projets.
Le rapport demande à l’UE, notamment par le biais de financements régionaux, et à ses États membres de donner la priorité au soutien financier des projets stratégiques. Les députés européens souhaitent également la création d’un « fonds de sécurité pour les médicaments essentiels » dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE.
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Renforcer l’achat collaboratif de médicaments innovants et coûteux
Les députés européens souhaitent que les procédures de marchés publics permettent d’attribuer des contrats à plusieurs fournisseurs pour un même produit, afin de promouvoir la diversification de l’offre et de garantir une production répartie entre différents fabricants et sites géographiques au sein de l’UE. Les pouvoirs adjudicateurs devraient appliquer des exigences de passation de marchés favorisant les producteurs fabriquant une part significative des médicaments essentiels dans l’UE.
Le rapport souligne les avantages des achats collaboratifs volontaires (par exemple, trois pays de l’UE ou plus agissant ensemble, ou un achat conjoint impliquant la Commission et au moins cinq pays de l’UE) pour améliorer l’approvisionnement, notamment en ce qui concerne les médicaments pour les maladies rares, les antimicrobiens et d’autres traitements innovants, coûteux ou spécialisés.
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Coordination et redistribution des stocks nationaux
Les députés européens demandent la création d’un mécanisme de coordination européen pour les stocks nationaux et les stocks de réserve de médicaments essentiels. Ils souhaitent également que la Commission soit habilitée à décider, en dernier recours, de la redistribution de médicaments d’un stock national vers un ou plusieurs autres pays, en cas de pénurie ou de rupture d’approvisionnement d’un médicament essentiel.
Le rapporteur Tomislav Sokol (PPE, HR) a déclaré : « Le vote d’aujourd’hui marque un tournant décisif pour la sécurité sanitaire de l’Europe. Nous sommes déterminés à renforcer la disponibilité et l’approvisionnement en médicaments essentiels pour tous les citoyens européens. Nous luttons contre les pénuries persistantes et réduisons notre dépendance à l’égard d’un nombre limité de fournisseurs externes. Le rapport définit les projets stratégiques, les achats groupés et les mesures incitatives nécessaires pour dynamiser la production pharmaceutique de l’UE, tout en garantissant un accès équitable aux médicaments essentiels tels que les antibiotiques, l’insuline et les traitements contre la douleur. Il nous rapprocherait d’un écosystème pharmaceutique résilient, indépendant et centré sur le patient, garantissant stabilité et meilleurs soins dans toute l’UE. »
La position du Parlement devrait être adoptée lors de la session plénière de janvier 2026, après quoi les négociations avec les gouvernements de l’UE pourront commencer.
En mars 2025, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif aux médicaments critiques , afin de renforcer leur disponibilité dans l’UE. Cette proposition vise également à améliorer l’accès à certains médicaments d’intérêt commun confrontés à des défaillances du marché. Plus de 50 % des pénuries de médicaments signalées sont dues à des problèmes de fabrication, notamment des pénuries de substances actives.
EUBriefs
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