Le Parlement européen a adopté mardi un rapport appelant à l’instauration d’une définition commune du viol dans l’Union européenne, fondée sur l’absence de consentement.
Le texte, approuvé par 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions, invite la Commission européenne à proposer une législation en ce sens.
Les députés demandent aux États membres qui continuent de définir le viol sur la base de la contrainte ou de la violence d’aligner leur législation sur les normes internationales, notamment la Convention d’Istanbul, ratifiée par l’UE en 2023. Ils insistent sur le fait que le silence, l’absence de résistance ou encore un consentement antérieur ne peuvent être interprétés comme un accord.
Vers un nouveau cadre juridique
Dans leur rapport, les eurodéputés soulignent que le consentement doit être évalué en fonction du contexte. Sont notamment mentionnées les situations impliquant la violence, les menaces, l’abus de pouvoir, la peur ou encore l’état d’inconscience ou d’ébriété. Les réactions traumatiques, telles que la sidération ou la soumission, doivent également être prises en compte par la justice.
Le Parlement plaide en outre pour que les violences fondées sur le genre soient reconnues comme des crimes au niveau de l’Union, renforçant ainsi l’arsenal juridique européen.
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Une approche centrée sur les victimes
Les députés estiment qu’une définition basée sur l’absence de consentement est essentielle pour garantir un accès effectif à la justice. Ils appellent à une prise en charge globale des victimes, incluant des soins médicaux immédiats, un soutien psychologique, un accès aux services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’une assistance juridique.
Le rapport recommande également la mise en place de services spécialisés gratuits dans tous les États membres, notamment des centres d’accueil d’urgence accessibles 24 heures sur 24, offrant un accompagnement médical, psychologique et juridique.
Formation et prévention renforcées
Le texte insiste sur la nécessité de former les professionnels susceptibles d’être en contact avec des victimes, tels que les forces de l’ordre, les magistrats ou encore les personnels de santé. Ces formations devraient être obligatoires et adaptées aux réalités des violences sexuelles.
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Les eurodéputés demandent par ailleurs à la Commission de présenter, d’ici 2026, des lignes directrices pour une éducation sexuelle et relationnelle complète à l’échelle européenne. Des campagnes de sensibilisation sur le consentement et l’intégrité corporelle sont également préconisées, ainsi que des mesures pour lutter contre les stéréotypes et les contenus en ligne faisant l’apologie de la violence sexuelle.
Un débat encore sensible au sein de l’UE
La rapporteure Evin Incir a dénoncé l’absence d’une protection uniforme dans l’Union, estimant qu’il est « inacceptable » que toutes les femmes ne bénéficient pas d’une législation fondée sur le principe du consentement. Elle souligne néanmoins que plusieurs pays, dont la France, la Finlande, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont récemment adopté des lois en ce sens.
De son côté, Joanna Scheuring-Wielgus rappelle l’ampleur des violences sexistes en Europe et appelle à dépasser les législations nationales jugées obsolètes pour garantir un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.
Si le Parlement pousse pour une harmonisation, toute évolution législative devra toutefois obtenir l’accord des États membres, un processus souvent délicat sur des questions touchant au droit pénal et à la souveraineté nationale.
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