La plus haute juridiction de l’Union européenne a statué que les autorités nationales ont besoin de « preuves objectives et suffisamment solides » avant de considérer une entreprise comme contrôlée par une personne sanctionnée, fixant ainsi une limite pratique à l’utilisation d’interprétations politiques générales dans le cadre des gels d’avoirs liés à la Russie.
Le jugement concerne Inter Rao Lietuva, une entreprise lituanienne d’électricité dont les fonds ont été gelés en 2022 parce que les autorités la considéraient comme indirectement liée au président russe Vladimir Poutine par le biais de sa structure de propriété.
Dans son arrêt relatif à l’affaire C-147/25, la Cour de justice a déclaré que le caractère autocratique du régime politique d’un État tiers ne suffit pas, à lui seul, à établir que son chef d’État contrôle une entreprise particulière. Ce contrôle doit être démontré par une preuve directe ou par un ensemble d’indices « spécifiques, précis et cohérents ».
Cette décision n’empêche pas les autorités d’examiner d’autres éléments que la simple détention d’actions. La réglementation européenne en matière de sanctions considère depuis longtemps la propriété et le contrôle comme deux notions distinctes : une personne peut exercer une influence déterminante sans détenir la majorité des actions. Le critère retenu par la Cour porte plutôt sur la qualité des preuves utilisées pour cette appréciation.
Pour les banques et les entreprises, cette décision est particulièrement importante, car certaines des sanctions les plus sévères peuvent concerner des entités qui ne figurent pas directement sur une liste de l’UE. Les équipes de conformité doivent déterminer si des fonds doivent être gelés lorsqu’une personne inscrite sur une liste de sanctions possède ou contrôle la contrepartie. Un critère trop restrictif peut favoriser le contournement des sanctions, tandis qu’une décision insuffisamment étayée peut paralyser des activités licites et être contestée devant les tribunaux.
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La Cour a également préservé la capacité des autorités nationales à agir rapidement. Elle a jugé qu’un gel pouvait être imposé sans audience préalable lorsque la notification préalable risquerait de compromettre l’efficacité de la mesure. L’entreprise concernée doit toutefois recevoir rapidement les motifs de la décision et avoir la possibilité de la contester devant un tribunal.
Ce contrôle juridictionnel doit être réel et non simplement formel. Une juridiction nationale est tenue de vérifier que l’autorité disposait d’éléments factuels suffisamment solides pour conclure à l’exercice du contrôle. Elle n’est pas tenue de réexaminer une décision distincte relative à la sécurité nationale lorsqu’elle contrôle la mise en œuvre d’un gel imposé dans le cadre du droit de l’Union, mais elle doit vérifier si les conditions légales permettant de geler les avoirs de l’entreprise étaient effectivement remplies.
Cette décision ne signifie pas que les restrictions visant toutes les entreprises liées à l’État russe doivent être levées. Les éléments permettant d’établir un contrôle peuvent notamment inclure des droits de gouvernance, des instructions, des mécanismes de financement, des nominations à la direction, une dépendance économique ou encore des comportements révélant l’exercice d’une influence déterminante.
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En revanche, les autorités ne peuvent pas remplacer cet examen spécifique à chaque entreprise par l’affirmation générale selon laquelle le président russe contrôlerait toutes les entreprises russes économiquement importantes du seul fait de la nature autoritaire du régime politique russe.
Cette norme intervient alors que les autorités européennes renforcent leur surveillance des réseaux de propriété indirecte, des intermédiaires commerciaux et des mécanismes susceptibles d’être utilisés pour contourner les sanctions. Les enquêtes et les contrôles portent de plus en plus sur les structures de propriété, les circuits commerciaux, les relations entre contreparties et l’influence réellement exercée sur les entreprises concernées, plutôt que sur une simple comparaison avec les listes de sanctions.
Le jugement pourrait ainsi renforcer la légitimité des décisions nationales si les autorités répondent à ces exigences en documentant soigneusement les preuves et le raisonnement qui justifient leurs mesures. Il pourrait également permettre d’identifier des gels fondés davantage sur des suppositions générales que sur l’existence démontrée d’un contrôle.
Dans tous les cas, la décision déplace l’attention de la caractérisation politique générale vers les faits concrets propres à chaque entreprise. Une démarche plus exigeante pour les autorités, mais essentielle pour garantir à la fois l’efficacité et la légitimité de l’application des sanctions européennes.
EUBriefs
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