La Commission européenne a approuvé un programme croate pouvant atteindre 500 millions d’euros pour soutenir les entreprises de tous les secteurs dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État en cas de crise, adopté par la Commission le 23 mars 2022, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»), reconnaissant que le L’économie de l’UE connaît une grave perturbation.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré: « Dans une période où le fonctionnement du marché est gravement perturbé, ce régime croate pouvant atteindre 500 millions d’euros garantira que des liquidités suffisantes restent disponibles pour les entreprises touchées par la crise géopolitique actuelle en incitant les banques privées à prêter. Nous continuons d’être aux côtés de l’Ukraine et de son peuple. Dans le même temps, nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour veiller à ce que des mesures de soutien nationales puissent être mises en place de manière opportune, coordonnée et efficace, tout en protégeant des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.»
La mesure croate
La Croatie a notifié à la Commission, au titre du cadre temporaire de crise, un régime pouvant atteindre 500 millions d’euros pour soutenir les entreprises de tous les secteurs actives en Croatie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
La mesure sera ouverte aux entreprises actives dans tous les secteurs touchés par la crise actuelle, à l’exception des établissements de crédit et financiers.
Dans le cadre de cette mesure, qui sera administrée par la Banque croate pour la reconstruction et le développement (HBOR), l’aide consistera en des montants limités d’aide ou de soutien en liquidités sous l’une des formes suivantes : (i) prêts directs ; (ii) prêts bonifiés ; ou (iii) des bonifications d’intérêts.
Ce régime fait partie d’une série de mesures conçues par les autorités croates pour remédier à une grave perturbation de leur économie. Cette mesure vise notamment à inciter les banques privées à prêter aux entreprises fortement affectées par la situation géopolitique actuelle dans une période où le fonctionnement normal du marché est fortement perturbé.
La Commission a constaté que le régime croate était conforme aux conditions énoncées dans le cadre temporaire de crise. En particulier, lorsqu’il s’agit de montants d’aide limités, (i) le soutien ne dépassera pas 35 000 € par entreprise active dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et 400 000 € par entreprise active dans tous les autres secteurs ; et (ii) l’aide sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2022.
En ce qui concerne l’apport de liquidités sous forme de prêts bonifiés, le montant maximum par bénéficiaire sera égal à (i) 15 % de son chiffre d’affaires annuel total moyen sur les trois derniers exercices comptables clôturés ; ou (ii) 50 % des dépenses énergétiques engagées au cours d’une période de 12 mois précédant la demande d’aide.
Par ailleurs, (i) la maturité des emprunts est limitée à six ans ; (ii) les taux d’intérêt annuels sur les prêts respectent les niveaux minimaux fixés dans le cadre temporaire de crise ; (iii) les prêts sont liés à des besoins d’investissement ou de fonds de roulement ; et (iv) les contrats de prêts seront signés au plus tard le 31 décembre 2022.
Exceptionnellement, lorsque les entreprises sont actives dans des secteurs particulièrement touchés par les effets directs ou indirects de la crise géopolitique actuelle et des sanctions qui y sont liées, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir leurs besoins de liquidité (i) pendant une période de 12 mois pour les PME ; et (ii) pour une période de 6 mois pour les grandes entreprises.
En outre, l’aide publique sera soumise à des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence indues. Pour les prêts accordés par l’intermédiaire d’intermédiaires financiers, cela inclut des garanties visant à garantir que les avantages de la mesure soient répercutés dans la plus large mesure possible sur les bénéficiaires finaux via les intermédiaires financiers.
La Commission a conclu que le régime croate était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans le cadre temporaire de crise.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure d’aide en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
