Vingt-neuf ans de prison, une décision qui doute d’elle-même : ce qu’un dossier pénal roumain révèle des standards de preuve dans l’Union européenne
Ce que l’on va lire ici n’est pas une opinion sur une affaire lointaine, mais la restitution précise, point par point, des éléments matériels du dossier tels qu’exposés par la défense : dates, heures, résultats d’expertise, citations extraites de la décision de justice elle-même. Rien n’est arrondi, rien n’est supposé. En Roumanie, un jeune homme de vingt-cinq ans purge une peine de vingt-neuf ans de prison pour un double meurtre que la justice, dans les motifs de sa propre décision, reconnaît ne pas avoir pleinement élucidé. Selon son avocat, Florin Constantin Durgheu, plusieurs éléments matériels décisifs n’auraient jamais été pris en compte à leur juste mesure.
Début décembre 2021, un étudiant en médecine à Iași et sa compagne ont été tués à coups de couteau dans la villa qu’ils occupaient, dans le quartier de Moara de Vânt.
L’accusé, condamné à la réclusion à perpétuité en première instance, a vu sa peine réduite à vingt-neuf ans par la Cour d’appel de Târgu Mureș. Son avocat conteste depuis cette décision, avançant une série d’éléments qu’il juge accablants pour l’accusation.
UN SCÉNARIO JUGÉ MATÉRIELLEMENT IMPOSSIBLE
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L’avocat affirme que le récit retenu par l’accusation est irréaliste. Il soutient qu’un homme seul, physiquement dominé par les deux victimes en taille et en force, n’aurait pas pu accomplir ce qui lui est imputé, et avance qu’au moins trois personnes ont nécessairement pris part au crime.
Il rapporte que, selon le réquisitoire, l’accusé aurait porté trente-trois coups de couteau à la victime masculine au rez-de-chaussée, avant de monter à l’étage où il aurait porté dix-sept coups à la victime féminine restée, selon ce récit, totalement passive, sans cri, sans appel aux secours, sans tentative de fuite ni de défense.
L’ABSENCE DE SANG DE L’ACCUSÉ
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Selon lui, l’accusé se serait blessé à la paume de la main droite. Pourtant, aucune trace de son sang n’a été retrouvée nulle part sur la scène ni sur les victimes, ni au rez-de-chaussée, ni dans la chambre.
Il qualifie cette absence d’incompatible avec la nature anatomique d’une telle blessure, une zone qu’il décrit comme richement vascularisée et saignant nécessairement de façon continue.
LE MOBILE ÉVOQUÉ ET LE PROTOXYDE D’AZOTE
Sur le mobile retenu par l’accusation, un accès de violence provoqué par l’inhalation de protoxyde d’azote, l’avocat soutient que cette substance est un dépresseur du système nerveux central, un antagoniste des récepteurs NMDA, provoquant somnolence et ralentissement moteur et cognitif jamais, selon lui, de violence ni d’hallucinations.
Il relève qu’elle est utilisée médicalement à travers l’Union européenne, y compris en Roumanie, précisément pour cet effet sédatif, ce qu’il présente comme incompatible avec le déchaînement de violence retenu par l’accusation.
GÉOLOCALISATION ET EXPERTISE ADN
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Deux éléments scientifiques occupent une place centrale dans son argumentaire. Il affirme que les données téléphoniques montrent la sortie du téléphone de l’accusé de la cellule réseau couvrant la scène à vingt-trois heures seize, alors que le crime se serait déroulé entre vingt-trois heures dix et vingt-trois heures vingt, tandis que le téléphone de la victime masculine, présenté par l’accusation comme volé par l’accusé, serait resté actif dans cette même cellule jusqu’à vingt-trois heures trente-huit, avec un trafic Facebook et Instagram enregistré durant cet intervalle.
Il affirme par ailleurs que le rapport de l’Institut de médecine légale de Iași, daté du vingt-huit avril deux mille vingt-deux, portant sur des traces prélevées entre le fauteuil et le canapé du salon, conclut à un profil génétique complexe où la victime masculine est majoritaire, la victime féminine minoritaire, et où l’accusé est explicitement exclu.
Il en déduit que la victime féminine se trouvait dans le salon avant l’agression, ce qu’il présente comme contredisant le récit selon lequel elle serait restée cloîtrée à l’étage.
UNE DÉCISION QUI RECONNAÎT SON PROPRE DOUTE
Le point le plus troublant relevé par l’avocat concerne la décision d’appel elle-même. Il souligne que la Cour d’appel de Târgu Mureș, tout en réduisant la peine de la perpétuité à vingt-neuf ans, reconnaît dans ses propres motifs ne pas avoir établi avec certitude le mobile, le caractère gratuit du crime, ni la manière précise dont l’accusé aurait agi.
Il affirme que le terme « possible » apparaît quatre-vingt-treize fois dans la décision, et que la cour admet s’être appuyée sur des hypothèses plutôt que sur des certitudes.
UNE COÏNCIDENCE RELEVÉE AVEC PRUDENCE
Il nomme enfin les juges signataires, Sonia Deaconescu et Bălan Iulian Constantin, et relève en le présentant explicitement comme une coïncidence et non comme une preuve que la juge Deaconescu a depuis été promue à la Haute Cour de cassation, tandis qu’une autre magistrate pressentie pour ce même poste a retiré sa candidature peu après la parution d’un article de presse locale sur le sujet.
LA CONCLUSION DE L’AVOCAT
L’avocat qualifie cette décision de rupture entre les exigences de légalité pénale et la solution retenue, une condamnation qui, selon ses propres termes, confesse elle-même son incertitude. Il appelle à une réforme des critères de promotion des magistrats candidats à la Haute Cour.
Chaque affirmation reprise dans cette chronique est explicitement attribuée à l’avocat de la défense et ne constitue pas un fait judiciaire établi.
Photo : https://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3%A8re_de_la_Justice_%28Roumanie%29
EUBriefs
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