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Le Parlement européen ratifie la Convention d’Istanbul

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Le Parlement européen a ratifié Mercredi 10 mai 2023 avec une écrasante majorité la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence l’égard des femmes.

La Convention est le premier instrument juridique à établir des normes contraignantes pour protéger les femmes de la violence.

Ce vote au lendemain de la journée de l’Europe est un signal fort que les Eurodéputé-e-s envoient à leurs électeurs et électrices. Il avait été précédé hier d’un débat houleux durant lequel les partis d’Extrême droite n’ont pas hésité à cracher leur venin avec parfois des propos racistes.

L’Union Européenne n’ avait jusqu’à présent pas ratifié ce traité qu’elle avait signé en 2011 à la suite des objections de certains États membres.

En effet jusqu’à ce jour 6 États membres n’ont pas ratifié la Convention.

Ce sont : La Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la république Tchèque.

Les Verts/EFA Strabourg 10.5.2023 ©Dr.P.Herzberger-Fofana

A la suite de l’arrêt de la Cour de justice de 2021 qui stipule que l’Union peut adopter le traité sans l’accord de tous les membres, la ratification était possible. Une majorité qualifiée est nécessaire pour approuver le vote des députés et non l’unanimité.

Les députés ont voté ce mercredi et ont donné leur consentement par deux votes distincts:

  • Dans le domaine des obligations des institutions et de l’administration publique de l’Union européenne par 472 voix pour, 62 contre et 73 abstentions.
  • dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de
    l’asile, par 464 voix pour, 81 contre et 45 abstentions.

Ce vote est un événement historique et entrera dans les annales du Parlement européen.

La violence envers les femmes est un fléau universel qui touche les femmes indépendamment de leur origine culturel, de leur religion ou leur statut social. Cette violence prend différentes formes : Une femme sur trois en Europe subit des violences de la part de son partenaire, mari, frère, etc.

Les types de violence sexualisée et sexiste sont également variés et vont de la violence psychologique et du mariage forcé au viol, en passant par le harcèlement sexuel, les mutilations génitales et, last but not least, les féminicides ou meurtres de femmes qui, dans le monde entier, sont très majoritairement commis par un (ex-)partenaire intime ou un conjoint.

En adhérant à la Convention d’Istanbul, l’Union européenne s’engage à protéger les droits fondamentaux de toutes les femmes, y compris de celles qui sont en marge de la société. Notre objectif commun doit être d’atteindre un « seuil de Tolérance Zéro » vis-à-vis de la violence envers les femmes.

Dr. Pierrette Herzberger-Fofana,
Députée au Parlement Européen
1 ère Vice-Présidente de la Commission «Développement»
Vice-Présidente de l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE
Vice-Présidente de la Délégation avec le Parlement Panafricain

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

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