La commission de la culture et de l’éducation a modifié le projet de loi pour qu’il s’applique à tous les contenus médiatiques et renforce la transparence et l’indépendance des médias.
Dans leur projet de position sur la loi européenne sur la liberté des médias, adopté jeudi par 24 voix pour, 3 contre et 4 abstentions, les députés souhaitent veiller à ce que les nouvelles règles obligent les États membres à garantir la pluralité et à protéger l’indépendance des médias vis-à-vis des intérêts gouvernementaux, politiques, économiques ou privés.
Ils ont modifié le projet de loi afin que les exigences de transparence s’appliquent à tous les contenus médiatiques, et pas seulement aux informations et aux actualités comme le proposait la Commission.
Protéger le travail des journalistes
Dans le texte adopté, la commission de la culture et de l’éducation interdit toute forme d’ingérence et de pression sur les médias, notamment l’obligation pour les journalistes de divulguer leurs sources, en accédant à des contenus cryptés sur leurs appareils et en utilisant des logiciels espions à leur encontre.
Pour mieux protéger les médias, les députés ont également établi que l’utilisation de logiciels espions ne peut être justifiée qu’au cas par cas et si elle est ordonnée par une autorité judiciaire indépendante dans le cadre d’une enquête sur un crime grave, tel que le terrorisme ou la traite des êtres humains.
Les députés proposent également de plafonner la publicité publique allouée à un seul fournisseur de médias, une plateforme en ligne ou un moteur de recherche à 15% du budget publicitaire total alloué par cette autorité dans un pays donné de l’UE.
Obligations de transparence en matière de propriété
Pour évaluer l’indépendance des médias, les députés souhaitent obliger les médias à publier des informations sur leur propriétaire et sur ceux qui bénéficient de cette propriété, directement ou indirectement. Ils veulent également qu’ils rendent compte de la publicité publique et du soutien financier de l’État, y compris lorsqu’ils reçoivent des fonds publics de pays tiers (hors UE).
Les députés souhaitent également obliger les fournisseurs de services de médias à signaler tout conflit d’intérêts potentiel et toute tentative d’ingérence dans les décisions éditoriales.
Dispositions contre les décisions arbitraires des grandes plateformes
Afin de protéger les médias européens contre les très grandes plateformes en ligne qui suppriment ou restreignent arbitrairement leur contenu, les députés ont introduit une procédure d’auto-déclaration et de vérification, en vue d’aider à distinguer les médias indépendants des médias malhonnêtes. Ils proposent également une fenêtre de négociation de 24 heures, avec la participation des régulateurs nationaux, avant qu’une grande plateforme en ligne ne puisse procéder à la suspension ou à la restriction du contenu.
Viabilité économique
Les États membres devront financer les médias de service public au moyen de budgets pluriannuels afin de prévenir les ingérences politiques et d’assurer la prévisibilité budgétaire, ajoutent les députés. Ils ont également modifié les règles relatives aux systèmes de mesure d’audience afin de les rendre plus justes et plus transparentes.
Un organisme européen pour les médias plus indépendant
Les députés souhaitent que le Comité européen pour les services de médias (ci-après dénommé le comité) — un nouvel organisme européen qui sera créé par le texte — soit juridiquement et fonctionnellement indépendant de la Commission et puisse s’autosaisir, et pas seulement agir à la demande de la Commission.
Enfin, ils souhaitent qu’un groupe indépendant d’experts, représentant les points de vue du secteur des médias et comprenant des associations, des professionnels et des chercheurs, alimente les travaux du comité.
« La loi européenne sur la liberté des médias vise à renforcer la diversité, la liberté et l’indépendance éditoriale des médias européens. La liberté de la presse est sérieusement menacée dans plusieurs pays de l’UE — c’est la raison pour laquelle la nouvelle loi doit frapper un grand coup. Nous avons renforcé la proposition de la Commission pour nous assurer de garantir l’indépendance des médias et de protéger les journalistes, sans pour autant affaiblir nos différences culturelles uniques », a déclaré Sabine Verheyen (PPE, DE) à l’issue du vote.
Le texte adopté doit être confirmé par le Parlement dans son ensemble, avec un vote prévu lors de la plénière du 2 au 5 octobre, avant que les députés puissent entamer des discussions avec le Conseil sur la forme finale de la loi.
