La Commission européenne a adopté cette semaine une proposition établissant une nouvelle solution commune entre l’UE et le Royaume-Uni dans le cadre du cadre de Windsor concernant l’utilisation de contingents tarifaires (CT) par les entreprises d’Irlande du Nord.
La solution proposée fait suite à l’engagement public pris en février 2023 de travailler ensemble sur une solution permettant aux entreprises d’Irlande du Nord d’utiliser les contingents tarifaires pour les produits en provenance du reste du monde.
À l’époque, les deux parties étaient convenues que toute solution devait s’appuyer sur les éléments de preuve et les données disponibles, prendre en compte les flux commerciaux historiques et assurer une protection appropriée au marché unique de l’UE.
La proposition telle qu’adoptée consiste en une proposition visant à modifier la section relative aux « marchandises ne présentant pas de risque » de la décision du comité mixte de l’accord de retrait UE-Royaume-Uni fixant les modalités relatives au cadre de Windsor .
L’objectif est de garantir que les entreprises d’Irlande du Nord puissent utiliser les contingents tarifaires britanniques pour les importations en provenance de pays tiers de plusieurs produits agroalimentaires, comme l’agneau de Nouvelle-Zélande.
La solution est basée sur les besoins des entreprises d’Irlande du Nord, tout en garantissant la protection du marché unique de l’UE.
À la suite de discussions techniques approfondies avec le Royaume-Uni, la Commission présente désormais une proposition au Conseil.
Si le Conseil approuve la proposition, l’UE et le Royaume-Uni devraient se mettre d’accord formellement sur la solution lors de la prochaine réunion du comité mixte de l’accord de retrait UE-Royaume-Uni.
Le cadre de Windsor.
La présidente de la Commission Von der Leyen et le Premier ministre britannique Sunak ont annoncé le cadre de Windsor le 27 février 2023.
Il s’agit d’un ensemble complet de solutions communes répondant de manière définitive aux défis apparus dans la mise en œuvre du protocole sur l’Irlande/Irlande du Nord au cours des deux dernières années dans tous les domaines concernés : alimentation, médicaments, douanes, TVA et accises, Aides d’État, contingents tarifaires, gouvernance et engagement des parties prenantes.
Les flexibilités et facilitations fournies par le Cadre sont soigneusement mises en balance avec les garde-fous et les garanties. Et le cadre protège les intérêts légitimes à la fois de l’UE (marché intérieur des marchandises et union douanière) et du Royaume-Uni.
