La Commission européenne a décidé de retirer plusieurs décisions concernant l’examen de l’acquisition de GRAIL Inc. (« GRAIL ») par Illumina Inc. (« Illumina »), toutes deux américaines.
Cette décision fait suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne trouver que la Commission n’a pas compétence pour examiner l’acquisition de GRAIL par Illumina. Dans cet arrêt, la Cour a annulé les six décisions de renvoi adoptées par la Commission le 19 Avril 2021.
Compte tenu du principe de bonne administration, la Commission a décidé de retirer plusieurs décisions antérieures car elle n’avait pas compétence pour les adopter, à savoir : (i) une décision adoptée le 22 Juillet 2021 ouverture d’une enquête de phase II sur le projet d’acquisition de GRAIL par Illumina (M.10188), (ii) une décision adoptée le 6 Septembre 2022 interdisant l’acquisition de GRAIL par Illumina (M.10188), (iii) deux décisions concernant des mesures provisoires adoptées le 29 Octobre 2021 (M.10493) et sur 28 Octobre 2022 (M.10938), (iv) une décision adoptée le 12 Octobre 2023 ordonnant des mesures réparatrices obligeant Illumina à annuler son acquisition de GRAIL (M.10939), et (v) une décision adoptée le 12 Juillet 2023 infliger une amende à Illumina et GRAIL pour avoir mis en œuvre leur fusion avant l’approbation de la Commission (M.10483).
De plus amples informations sont disponibles sur le site de la Commission concurrence site web, dans le public registre des cas sous le numéro de dossier M.10188.
