8.6 C
Bruxelles
mardi, juin 25, 2024
No menu items!

La Pologne rejette le principe de la primauté du droit de l’UE sur la législation nationale dans certaines matières judiciaires

À lire

NATO announces nomination of Admiral Pierre Vandier, French Navy, as Supreme Allied Commander Transformation

On 20 June 2024, the North Atlantic Council approved the nomination of Admiral Pierre Vandier, French Navy,...

Le scandale de Sylt : une chanson de slogans racistes

l’île de Sylt située au nord de l’Allemagne et prisée par la haute sociétéallemande a été le...

EU Council Confirms 25 June Start for Ukraine and Moldova Accession Talks

The EU Council has scheduled the commencement of accession negotiations with Ukraine and the Republic of Moldova for 25...

La plus haute juridiction polonaise a rejeté le principe de la primauté du droit de l’UE sur la législation nationale dans certaines questions judiciaires, dans une contestation majeure du cadre juridique de l’UE, rapporte la BBC.

Le Tribunal constitutionnel a déclaré que certains articles du traité de l’UE étaient incompatibles avec la constitution polonaise. Les juges polonais, a-t-il déclaré, ne devraient pas utiliser le droit de l’UE pour remettre en question l’indépendance de leurs pairs.

La Commission européenne a déclaré que la décision soulevait de « sérieuses inquiétudes ».

Le droit de l’UE, a déclaré la Commission, a la primauté sur le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles, et toutes les décisions de la Cour européenne de justice sont contraignantes pour toutes les autorités des États membres, y compris les tribunaux nationaux.

La contestation judiciaire a été intentée par le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki (photo), la première fois dans l’histoire du bloc européen des 27 qu’un dirigeant d’un État membre remettait en cause des traités européens en gros devant une cour constitutionnelle.

Morawiecki a lancé la contestation en mars après que la Cour de justice européenne (CJE) a ​​jugé que le nouveau système de sélection des juges en Pologne – introduit en 2018 par la coalition au pouvoir – enfreignait le droit de l’UE.

Il voulait empêcher les juges polonais d’utiliser le droit de l’UE pour remettre en cause la légitimité des juges nommés à la suite des récents changements intervenus dans le système judiciaire.

Ces changements ont été critiqués par la Commission européenne et de nombreux organes juridiques internationaux pour saper l’indépendance judiciaire et accroître le contrôle politique sur les tribunaux.

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

- Advertisement -

Dernières nouvelles

NATO announces nomination of Admiral Pierre Vandier, French Navy, as Supreme Allied Commander Transformation

On 20 June 2024, the North Atlantic Council approved the nomination of Admiral Pierre Vandier, French Navy,...

Le scandale de Sylt : une chanson de slogans racistes

l’île de Sylt située au nord de l’Allemagne et prisée par la haute sociétéallemande a été le théâtre d’un événement qui a...

EU Council Confirms 25 June Start for Ukraine and Moldova Accession Talks

The EU Council has scheduled the commencement of accession negotiations with Ukraine and the Republic of Moldova for 25 June. This...

NATO : Secretary General meets with Secretary Blinken to prepare NATO’s Washington Summit

NATO Secretary General Jens Stoltenberg met with US Secretary of State Antony Blinken in Washington D.C. on Tuesday 18 June 2024, as...

Next European Parliament more pro-Israel?

For Israel, the most important question is who will succeed Josep Borrell as EU’s High Representative for Foreign Affairs and Security Policy....
- Advertisement -

More Articles Like This