L’UE devrait ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, conformément à un avis de la Cour de justice de 2021, rappellent les députés.
Le texte, adopté par 469 voix pour, 104 voix contre et 55 abstentions, indique que la Convention d’Istanbul reste la norme internationale et un outil essentiel pour éliminer la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique. Les députés condamnent fermement les tentatives de certains États membres de révoquer les mesures déjà prises pour appliquer la Convention d’Istanbul et les invitent à la mettre pleinement en œuvre.
Les députés condamnent les atteintes à l’égalité des genres, aux droits des femmes et à la Convention d’Istanbul dans certains États membres – par exemple en Pologne, où le gouvernement envisage de se retirer de la Convention et a introduit une interdiction de facto de l’avortement. Ils demandent aux autorités nationales de lutter contre la désinformation concernant la Convention.
Six ans après avoir signé la Convention, l’UE ne l’a toujours pas ratifiée en raison du refus de quelques États membres. Cependant, l’avis de la Cour de justice de l’UE du 6 octobre 2021 indique que l’Union européenne a la possibilité de ratifier la Convention d’Istanbul sans avoir l’accord de tous les États membres. L’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier eux-mêmes, estiment les députés, qui exhortent les six pays restants – Bulgarie, Tchéquie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie – à ratifier la Convention sans délai.
Des propositions concrètes pour la mise en œuvre
La justice pénale ne devrait représenter qu’une part de la réponse globale à la violence fondée sur le genre, estiment les députés. La réponse de l’UE devrait prévoir la prévention, la protection et les poursuites. Les États membres devraient veiller à la mise en place de formations, de procédures et de lignes directrices appropriées, sensibles à la dimension de genre, ainsi que des mesures de soutien et de protection spécifiques, axées sur les victimes, à l’intention de tous les professionnels concernés, y compris ceux des forces de l’ordre, de la magistrature et du parquet.
Arba Kokalari (PPE, SE), rapporteure de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, a déclaré : » En tant qu’Européens, nous avons maintenant l’occasion de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, qui touche jusqu’à un tiers des femmes en Europe. Il est temps que l’UE ratifie la Convention d’Istanbul. L’UE doit se mobiliser et passer de la parole à l’action pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, protéger les victimes et punir les auteurs. »
Łukasz Kohut (S&D, PL) rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a déclaré : « Il y a six ans, l’UE a signé la Convention d’Istanbul, qui vise à prévenir la violence, à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs. Notre rapport est un signal fort de soutien aux efforts de la Présidence suédoise pour que l’UE adhère à la Convention d’Istanbul. La situation – la violence est présente au sein de nombreux foyers- doit changer au plus vite! »
Une femme sur trois dans l’UE, soit environ 62 millions de femmes, a déjà subi des violences physiques et/ou sexuelles et plus de la moitié des femmes (55%) dans l’UE ont été victimes de harcèlement sexuel au moins une fois depuis l’âge de 15 ans.
