La présidence du Conseil et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord politique provisoire visant à réduire la consommation d’énergie finale au niveau de l’UE de 11,7 % en 2030 . Les États membres bénéficieront de flexibilités pour atteindre l’objectif.
Les États membres doivent garantir collectivement une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 11,7 % en 2030, par rapport aux prévisions de consommation d’énergie pour 2030 faites en 2020. Cela se traduit par une limite supérieure à la consommation d’énergie finale de l’UE de 763 millions de tonnes d’équivalent pétrole. et de 993 millions de tonnes d’équivalent pétrole pour la consommation primaire.
La limite de consommation pour la consommation finale sera contraignante pour les États membres collectivement, tandis que l’objectif de consommation d’énergie primaire sera indicatif.
La consommation d’énergie finale représente l’énergie consommée par les utilisateurs finaux, tandis que la consommation d’énergie primaire comprend également ce qui est utilisé pour la production et la fourniture d’énergie.
Contributions nationales et comblement des lacunes
Le Conseil et le Parlement ont convenu que tous les États membres contribueront à la réalisation de l’objectif global de l’UE par le biais de contributions et de trajectoires nationales indicatives, définies par les États membres dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC). Les PNEC mis à jour sont attendus en 2023 et 2024.
La formule de calcul des contributions nationales à l’objectif (défini à l’annexe I de la proposition) sera indicative, avec la possibilité de s’en écarter de 2,5 %.
La Commission calculera si toutes les contributions totalisent l’objectif de 11,7 % et, si ce n’est pas le cas, apportera des corrections aux contributions nationales qui sont inférieures à ce qu’elles auraient été si elle avait utilisé la formule (ce que l’on appelle le mécanisme de remplissage des lacunes).
La formule est basée, entre autres, sur l’intensité énergétique, le PIB par habitant, le développement des énergies renouvelables et le potentiel d’économies d’énergie.
Économies d’énergie
Le Conseil et le Parlement ont convenu d’une augmentation progressive de l’objectif annuel d’économies d’énergie pour la consommation finale d’énergie de 2024 à 2030. Les États membres assureront de nouvelles économies annuelles de 1,49 % de la consommation finale d’énergie en moyenne pendant cette période, atteignant progressivement 1,9 % le 31 Décembre 2030.
Les colégislateurs ont convenu que les États membres pourraient compter dans le calcul de l’objectif, les économies d’énergie réalisées grâce à des mesures politiques dans le cadre de la directive actuelle et révisée sur la performance énergétique des bâtiments ; les mesures issues de l’EU ETS (pour les installations et pour les bâtiments et les transports) ; mesures énergétiques d’urgence.
Le secteur public montre l’exemple
Le Conseil et le Parlement ont convenu d’une obligation spécifique pour le secteur public de réaliser une réduction annuelle de la consommation d’énergie de 1,9 % qui peut exclure les transports publics et les forces armées. En outre, les États membres seraient tenus de rénover chaque année au moins 3 % de la surface totale au sol des bâtiments appartenant à des organismes publics.
