Le projet de rapport demande une définition uniforme du viol dans l’UE fondée sur le consentement, des règles plus strictes en matière de cyberviolence et un meilleur soutien aux victimes.
Mercredi, les commissions des libertés civiles et des droits des femmes ont approuvé des modifications apportées à une proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Une définition du viol fondée sur l’absence de consentement
S’appuyant sur la proposition de la Commission relative à une définition pénale du viol fondée sur l’absence de consentement, les députés cherchent à ajouter la peur et l’intimidation à la liste des facteurs qui empêchent une prise de décision en toute liberté.
Les députés estiment que le consentement doit être évalué en fonction des circonstances spécifiques. Ils proposent des règles pénales complémentaires pour les agressions sexuelles (c’est-à-dire tout acte sexuel non consenti qui ne peut pas être défini comme un viol) et demandent une législation européenne sur les mutilations génitales des personnes intersexes, la stérilisation forcée, le mariage forcé et le harcèlement sexuel au travail.
Des règles de condamnation plus sévères pour les agresseurs
Les députés souhaitent que la liste des circonstances aggravantes soit élargie pour inclure:
– le statut de résidence de la victime, la grossesse, la détresse, le fait d’être victime de la traite d’êtres humains, ou encore le fait de vivre dans des centres pour personnes âgées, pour enfants ou pour demandeurs d’asile
– les actes particulièrement inhumains, dégradants ou humiliants
– les infractions entraînant la mort ou le suicide de personnes à charge
– les crimes commis contre des personnalités publiques, y compris les journalistes et les défenseurs des droits humains
– la recherche d’un profit ou de bénéfices
– l’intention de préserver ou de restaurer « l’honneur »
– l’intention de punir les victimes en raison de leur orientation sexuelle ou d’autres caractéristiques de leur identité.
Violence et harcèlement en ligne
Le projet de rapport traite également des formes de violence et de harcèlement en ligne. Les députés demandent une définition élargie du « contenu intime » qui ne peut être partagé sans consentement, afin d’inclure des images de nudité ou les vidéos qui ne sont pas de nature sexuelle.
La publication de données à caractère personnel sans consentement dans ce contexte devrait être punie, et le préjudice économique devrait être pris en compte. L’envoi de contenu non sollicité montrant des organes sexuels devrait être qualifié de cyberharcèlement, ajoutent les députés.
Un meilleur soutien aux victimes
Les États membres doivent garantir une assistance juridique gratuite aux victimes dans une langue qu’elles comprennent, rassembler les preuves le plus rapidement possible et leur fournir un soutien spécialisé. Les victimes de cyberviolence devront avoir accès à des diagnostics spécialisés pour identifier leurs besoins de protection, selon les députés.
Frances Fitzgerald (PPE, Irlande), rapporteuse de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, a déclaré: « Les relations sexuelles non consenties, c’est-à-dire le viol, doivent être incluses dans toute directive sur la violence à l’égard des femmes. Alors que les taux de violence à l’égard des femmes continuent d’augmenter après le COVID-19, il serait incompréhensible pour les femmes d’entendre leurs gouvernements dire que le viol ne peut pas être inclus dans la législation visant à lutter contre ce phénomène horrible. Le Parlement défendra le droit des femmes à être en sécurité partout en Europe – nous appelons les États membres à faire de même.«
Evin Incir (S&D, Suède), rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: « Grâce à cette directive historique, nous libérons une force puissante pour le changement. Les corps des femmes ne sont pas à vendre et nous refusons de tolérer toute violation de leur autonomie et de leur dignité. Il est temps de passer des paroles aux actes pour défendre les femmes et les filles dans toute l’Union. Notre position est claire : les États membres doivent savoir qu’il ne peut y avoir de directive sans paragraphes sur le consentement. Seul un oui est un oui! »
Le projet de rapport a été adopté par 71 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions, tandis que le projet de décision d’engager des négociations interinstitutionnelles a été approuvé par 72 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions.
Les discussions avec le Conseil sur la forme finale de la législation commenceront une fois que le projet de mandat de négociation aura été approuvé par l’ensemble du Parlement. Le vote sur ce projet de mandat est prévu lors de la session plénière du 10 au 13 juillet.
Les États membres se sont mis d’accord sur leur position le 9 juin.
