La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une modification de la carte belge d’octroi des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2027, dans le cadre des lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
On 18 Juillet 2022, la Commission a approuvé la carte des aides régionales 2022-2027 pour la Belgique. Sur 30 mai 2023, la Commission a adopté une communication concernant un éventuel examen à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale, en tenant compte des statistiques actualisées.
Dans ce contexte, la modification de la carte des aides à finalité régionale de la Belgique approuvée aujourd’hui ajoute l’ensemble de la province du Hainaut à la liste des zones éligibles aux aides à l’investissement à finalité régionale au titre de la dérogation à l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement des l’Union européenne (« zones « a »). Le produit intérieur brut par habitant de la province de Hainaut est tombé en dessous de 75 % de la moyenne de l’UE, seuil à partir duquel une région peut être considérée comme l’une des régions les plus défavorisées de l’UE.
Le montant maximum de l’aide pour les grandes entreprises de la Province de Hainaut est de 30% des coûts d’investissement éligibles. Ce montant peut être porté à 40 % pour les investissements réalisés par des entreprises de taille moyenne, et à 50 % pour les investissements réalisés par de petites entreprises, pour leurs investissements initiaux avec des coûts éligibles allant jusqu’à 50 millions d’euros.
La carte modifiée sera en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.110069 dans le registre des aides d’État sur la Commission concurrence site Web une fois que tous les problèmes de confidentialité ont été résolus.
