La Commission européenne a publié récemment le premier rapport à l’échelle de l’UE sur l’état de droit. https://ec.europa.eu/info/publications/2020-rule-law-report-communication-and-country-chapters_en
Le rapport publié comprend les contributions de chaque État membre et passe en revue les développements tant positifs que négatifs observés dans l’ensemble de l’UE. Il montre que de nombreux États membres appliquent des normes élevées en matière d’état de droit, mais que des défis de taille doivent encore être relevés dans ce domaine dans l’UE. Il reflète également l’évolution en la matière découlant des mesures d’urgence prises par les États membres en réaction à la crise du coronavirus. Le rapport couvre quatre grands piliers ayant une forte incidence sur l’état de droit: les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique.
L’objectif du nouveau rapport sur l’état de droit est d’élargir la panoplie d’outils dont dispose déjà l’UE au moyen d’un nouvel outil de prévention et de lancer un débat inclusif et une culture de l’état de droit dans l’ensemble de l’UE. Il devrait aider l’ensemble des États membres à examiner les moyens de remédier aux problèmes et de tirer des enseignements de leurs expériences respectives, et mettre en évidence les possibilités de renforcer encore l’état de droit dans le plein respect des systèmes constitutionnels et traditions nationaux.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «L’état de droit et nos valeurs communes sont le fondement de nos sociétés. Ils font partie de notre identité commune en tant qu’Européens. L’état de droit protège les citoyens du règne de la loi du plus fort. Si nous avons des normes très élevées en matière d’état de droit dans l’UE, nous avons également plusieurs défis à relever. La Commission européenne continuera de travailler avec les autorités nationales pour trouver des solutions et garantir les droits et libertés des citoyens au quotidien.»
Vera Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré: «Aujourd’hui, nous comblons une lacune importante de notre panoplie en matière d’état de droit. Le nouveau rapport traite, pour la première fois, tous les États membres sur un pied d’égalité pour identifier les tendances en matière d’état de droit et contribuer à prévenir l’apparition de graves problèmes. Chaque citoyen doit avoir accès à des juges indépendants, bénéficier de médias libres et pluralistes et avoir la certitude que ses droits fondamentaux sont respectés. Ce n’est qu’alors que nous pourrons nous appeler une véritable Union des démocraties.»
Didier Reynders, commissaire chargé de la justice et des consommateurs, a quant à lui déclaré: «Le nouveau rapport sur l’état de droit marque le début d’un dialogue ouvert et régulier avec chaque État membre, lequel nous permet de partager les bonnes pratiques et de prévenir les problèmes avant qu’ils ne se posent réellement. L’objectif est d’instaurer une véritable culture de l’état de droit dans l’ensemble de l’Union européenne et de susciter un véritable débat aux niveaux national et européen.»
Principales conclusions sur la situation de l’état de droit dans les États membres
- Système de justice
Un certain nombre d’États membres entreprennent des réformes visant à renforcer l’indépendance de la justice et réduisent l’influence du pouvoir exécutif ou législatif sur le pouvoir judiciaire. Il s’agit notamment des États membres où l’indépendance de la justice est traditionnellement considérée comme élevée, voire très élevée. Les évaluations par pays montrent que l’indépendance de la justice reste un sujet de préoccupation dans certains États membres, dont quelques-uns ont fait l’objet de procédures d’infraction ou de procédures au titre de l’article 7, paragraphe 1. Veiller à ce que les systèmes de justice soient adaptés à l’ère du numérique constitue également un défi à l’échelle de l’UE et la pandémie actuelle a donné un nouvel élan à l’accélération des réformes numériques nécessaires.
- Cadres de lutte contre la corruption
Plusieurs États membres ont adopté des stratégies globales de lutte contre la corruption, tandis que d’autres sont en train d’en élaborer. Une mise en œuvre et un suivi efficaces restent essentiels pour garantir des progrès. De nombreux États membres ont également pris ou prévoient de prendre des mesures pour renforcer leur cadre relatif à la prévention de la corruption et à l’intégrité, et certains ont adopté des mesures visant à renforcer la capacité du système de justice pénale à lutter contre la corruption. Par ailleurs, l’efficacité des enquêtes pénales et de la poursuite et du jugement d’actes de corruption, notamment de corruption à haut niveau, continue de poser problème dans plusieurs États membres.
- Liberté et pluralisme des médias
Les citoyens de l’UE bénéficient globalement de normes élevées en matière de liberté et de pluralisme des médias. En particulier pendant la pandémie de coronavirus, les médias ont joué un rôle essentiel dans la lutte contre la désinformation. Le rapport soulève néanmoins des préoccupations, dans certains États membres, quant à l’efficacité et à l’adéquation des ressources, ainsi qu’aux risques de politisation des autorités chargées des médias. Certaines évaluations par pays ont également mis en évidence des cas dans lesquels la pression politique exercée sur les médias a suscité de vives inquiétudes. Enfin, des journalistes et d’autres acteurs des médias sont confrontés à des menaces et à des attaques liées à leur travail dans un certain nombre d’États membres, même si certains pays ont également développé des pratiques et mis en place des structures et des mesures pour soutenir et protéger les journalistes.
- Équilibre des pouvoirs entre les institutions
L’équilibre des pouvoirs entre les institutions est au cœur de l’état de droit, faisant en sorte que les pouvoirs exercés par une autorité publique soient soumis à un contrôle démocratique. Dans un certain nombre d’États membres, des réformes constitutionnelles ont été engagées pour renforcer l’équilibre des pouvoirs entre les institutions. De nombreux États membres ont également mis en place des politiques systématiques visant à associer les parties prenantes et à faire en sorte que les réformes structurelles soient le fruit d’un large débat au sein de la société. Dans le même temps, le rapport montre que le recours excessif à la législation accélérée et à la législation d’exception peut susciter des inquiétudes en matière d’état de droit. Dans l’ensemble de l’UE, la société civile reste un acteur essentiel de la défense de l’état de droit et, dans la plupart des États membres, elle bénéficie d’un environnement favorable. Dans certains États membres, toutefois, on a recensé des exemples dans lesquels la société civile était confrontée à de graves difficultés causées par la législation limitant l’accès à des financements étrangers ou par des campagnes de dénigrement.
Mesures d’urgence prises dans le contexte du coronavirus
La pandémie perdure et des régimes et mesures d’urgence sont toujours en place dans un certain nombre d’États membres. Le rapport met en évidence certaines des questions qui sont apparues lors des débats nationaux et dans le cadre de la réponse juridique et politique à la crise. À titre d’exemple, la modification ou la suspension de l’équilibre normal des pouvoirs au niveau national peut poser des problèmes particuliers pour l’état de droit. Parallèlement, plusieurs bons exemples montrent que des décisions de justice nationales ou l’intervention de médiateurs ont eu une incidence positive sur les mesures d’urgence prises. La Commission continuera sa surveillance jusqu’à la suppression progressive des mesures d’urgence.
