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Fiscalité: le Conseil revoit la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs

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Le Conseil a adopté aujourd’hui des conclusions révisées sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Outre les huit pays et territoires qui y figuraient déjà, l’UE a également décidé d’inclure les pays et territoires ci-après dans sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales:

  • les Îles Caïman;
  • les Palaos;
  • le Panama;
  • les Seychelles.

Ces pays et territoires n’ont pas mis en œuvre dans le délai convenu les réformes fiscales qu’ils s’étaient engagés à réaliser.

L’annexe II des conclusions du Conseil, qui concerne les pays et territoires dont les engagements sont en cours de mise en œuvre, indique les prolongations de délai qui ont été accordées à douze pays et territoires pour leur permettre d’adopter les réformes nécessaires pour respecter leurs engagements. Dans la plupart des cas, ces prolongations concernent des pays en développement dépourvus de centre financier qui ont déjà réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de leurs engagements.

Seize pays et territoires (Antigua-et-Barbuda, Arménie, Bahamas, Barbade, Belize, Bermudes, Îles Vierges britanniques, Cabo Verde, Îles Cook, Curaçao, Îles Marshall, Monténégro, Nauru, Niue, Saint-Christophe-et-Niévès, Viêt Nam) sont parvenus à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour se conformer aux principes de l’UE en matière de bonne gouvernance fiscale avant l’expiration du délai convenu et sont donc retirés de l’annexe II.

« Les travaux sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales reposent sur un processus approfondi d’évaluation, de suivi et de dialogue avec quelque soixante-dix pays et territoires tiers. Depuis que nous avons entamé ce processus, quarrant neuf ​pays ont mis en œuvre les réformes fiscales nécessaires pour se conformer aux critères de l’UE. C’est un succès indéniable. Mais il s’agit également d’un travail en cours et d’un processus dynamique dans lequel notre méthodologie et nos critères sont constamment réexaminés », a déclaré Zdravko Marić, vice-premier ministre et ministre des finances de la Croatie.

La liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière d’imposition, telle qu’elle a été définie par le Conseil, est destinée à contribuer aux efforts actuellement déployés pour promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle mondiale.

Elle a été établie initialement en décembre 2017 et se fonde sur un processus continu et dynamique consistant à:

  • établir des critères conformes aux normes fiscales internationales;
  • évaluer les pays au regard de ces critères;
  • engager un dialogue avec les pays qui ne s’y conforment pas;
  • inscrire sur la liste et en retirer les pays quand ils prennent des engagements ou des mesures pour s’y conformer;
  • suivre l’évolution de la situation afin de veiller à ce que les pays et territoires ne reviennent pas sur les réformes précédentes.

La liste comprend les pays et territoires qui n’ont pas participé à un dialogue constructif avec l’UE sur la gouvernance fiscale ou qui n’ont pas respecté leurs engagements visant à mettre en œuvre des réformes pour se conformer aux critères de l’UE en temps utile.

Un état des lieux (annexe II) présente les pays et territoires qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à procéder à des réformes et qui sont considérés comme étant coopératifs. Le groupe « Code de conduite (fiscalité des entreprises) » du Conseil veille à ce que les pays et territoires concernés adoptent les réformes nécessaires dans les délais convenus. Une fois qu’un pays ou territoire a rempli tous ses engagements, il est retiré de l’annexe II.

La plupart des engagements pris par des pays ou territoires tiers avaient pour date limite la fin de 2019, tandis que leur transposition en droit national a fait l’objet d’un suivi attentif au niveau technique par le groupe « Code de conduite » (fiscalité des entreprises) jusqu’au début de cette année. Le Conseil a adopté la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs résultant de cet exercice et a approuvé l’état des lieux révisé concernant les engagements en cours de mise en œuvre.

Le Conseil continuera à réexaminer et actualiser régulièrement la liste au cours des prochaines années, en tenant compte du caractère évolutif des délais dont disposent les pays et territoires pour concrétiser leurs engagements et de l’évolution des critères d’inscription utilisés par l’UE pour établir la liste.

Parallèlement, en ce qui concerne les mesures « défensives » à l’égard des pays et territoires figurant sur la liste, le Conseil a élaboré, en décembre 2019, des orientations sur un renforcement de la coordination des mesures défensives prises au niveau national dans le domaine fiscal à l’encontre des pays et territoires non coopératifs. Ces orientations invitent tous les États membres à prendre, à partir du 1er janvier 2021, une mesure législative défensive dans le domaine fiscal à l’égard des pays et territoires figurant sur la liste, le but étant d’encourager ces pays et territoires à se conformer aux critères d’évaluation du code de conduite en matière de fiscalité équitable et de transparence.

CE

EU Briefs publie des articles provenant de diverses sources extérieures qui expriment un large éventail de points de vue. Les positions prises dans ces articles ne sont pas nécessairement celles d'EU Briefs.

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