Lors de négociations avec les États membres, le Parlement européen a obtenu des améliorations à la facilité pour l’Ukraine, en priorité le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption.
À la suite de l’avancée réalisée lors du Conseil européen du 1er février, les négociateurs du Parlement et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire lundi soir sur la facilité pour l’Ukraine, un paquet exceptionnel de 50 milliards d’euros destiné à soutenir les efforts de relance et de modernisation de l’Ukraine de 2024 à 2027. Cet accord marque une étape importante dans la satisfaction des besoins urgents de l’Ukraine et dans son cheminement vers l’adhésion à l’UE.
Participation plus étroite du Parlement et de la Verkhovna Rada
La mise en place du « dialogue sur la facilité pour l’Ukraine » garantit la participation active du Parlement européen grâce à des discussions régulières avec la Commission tous les quatre mois sur les progrès et la mise en œuvre de la facilité, ce qui favorise une plus grande transparence et un contrôle démocratique.
Le Parlement a considérablement renforcé la légitimité démocratique de la facilité en Ukraine en renforçant la participation de la Verkhovna Rada à son développement et à son contrôle. Ce processus prévoit également l’engagement de la société civile et de divers acteurs ukrainiens de la société civile, garantissant une approche globale et inclusive de la gouvernance.
Dotation budgétaire et soutien financier
Le Parlement a négocié des conditions plus favorables pour l’allocation budgétaire et le soutien financier dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine. Une part importante des ressources (33 %) est destinée à des subventions, dont au moins 20 % sont consacrées à la relance, à la reconstruction et à la modernisation des autorités infranationales de l’Ukraine, telles que les régions, les villes et les communautés locales. En outre, 20 % des investissements de la facilité seront consacrés à des initiatives écologiques, et 15 % du soutien sera destiné aux PME.
Ouvrir la voie à l’utilisation des avoirs russes gelés
L’accord prévoit la possibilité d’inclure d’autres recettes à l’avenir, avec une mention spécifique, grâce aux efforts du Parlement, que la Russie doit être tenue « entièrement responsable et doit payer pour les dommages massifs causés par sa guerre d’agression contre l’Ukraine ». Le texte souligne l’importance de travailler avec les alliés internationaux à la réalisation de cet objectif, notamment sur la base de l’obligation d’indemniser les dommages pouvant être évalués financièrement. Il s’agit notamment de progresser sur la manière d’utiliser les avoirs russes immobilisés pour soutenir les efforts de relance et de reconstruction de l’Ukraine.
Transparence accrue
Des progrès notables ont été accomplis en matière de transparence, notamment la création d’un portail web pour les opérations financières de l’Ukraine et la publication obligatoire de données sur les bénéficiaires de fonds dépassant 100 000 euros. L’accord renforce également les mesures de lutte contre la corruption et prend des mesures résolues pour débarrasser l’Ukraine des oligarques.
Citations
David McAllister (PPE, DE), Président de la commission des affaires étrangères, a déclaré : « La facilité nous permet de soutenir l’Ukraine jusqu’en 2027, en nous donnant une flexibilité maximale en ce qui concerne la répartition annuelle des prêts, des subventions et des garanties. Cet accord est une étape essentielle dans notre soutien à l’Ukraine contre l’agresseur russe. »
Johan Van Overtveldt (ECR, BE), Président de la commission des budgets, a déclaré : « Il est important que l’Union européenne soutienne l’Ukraine dans sa lutte contre l’agression russe. La facilité pour l’Ukraine s’inscrit dans cette vision, mais nous devrons continuer à évaluer et à réfléchir à des mécanismes de financement pour l’avenir, y compris, à terme, pour la reconstruction du pays. Entre-temps, l’allocation de ces ressources doit faire l’objet d’un suivi adéquat. »
Michael Gahler (PPE, DE), corapporteur de la commission des affaires étrangères, a déclaré: « Nous avons considérablement renforcé le rôle de la Verkhovna Rada et des autorités régionales, tout en assurant la transparence en insistant sur un dialogue sur la facilité pour l’Ukraine avec la Commission tous les quatre mois. Les contributions de la société civile ukrainienne devront être intégrées à la préparation de la reconstruction et de la réforme du pays. »
Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES), corapporteur de la commission des budgets, a déclaré : « Lundi, nous sommes parvenus à un accord politique sur la facilité pour l’Ukraine. Il s’agit d’un signal politique important pour les citoyens ukrainiens. Grâce à cette facilité, l’UE réaffirme son engagement à soutenir la relance et la reconstruction du pays tout en envoyant un signal fort pour que la Russie soit responsable des dommages causés par la guerre contre l’Ukraine. »
L’accord politique provisoire doit encore être formellement approuvé par le Conseil, ainsi que par les commissions des budgets et des affaires étrangères, ainsi que par la plénière du Parlement au cours de la session du 26 au 29 février.
Le 20 juin 2023, la Commission a proposé de mettre en place une facilité spécifique pour l’Ukraine, dotée d’un montant maximal de 50 milliards d’euros pour la période 2024-2027 sous forme de subventions et de prêts.
Le mécanisme remplacera le soutien bilatéral actuellement fourni par l’UE au titre de l’ instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde (IVCDCI) et le programme d’AMF+ de 18 milliards d’euros, qui s’est achevé à la fin de l’année 2023. Il intégrera le soutien que l’Ukraine aurait reçu au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).
La facilité pour l’Ukraine fait partie de la révision du budget à long terme de l’UE (cadre financier pluriannuel, CFP). L’ensemble de la facilité pour l’Ukraine, le CFP et l’initiative STEP devraient également être intégrés dans le budget annuel de cette année.
